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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 00:00

Le Conseil d'Etat a rejeté samedi 12 novembre 2005 le référé-liberté déposé par l'association SOS-Racisme contre la demande faite par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkosy, aux préfets de procéder à l'expulsion des étrangers, en situation irrégulière ou non, condamnés pour leur participation aux "violences urbaines".

Cette procédure d'expulsion peut se faire sur la base d'arrêtés préfectoraux mais aussi sur décision du ministre lui-même. Elle est autorisée par l'article L521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de "menace grave pour l'ordre public". Cet article, tel qu'il est issu de la loi du 26 novembre 2003, protège toutefois les mineurs de toute expulsion et offre à d'autres catégories des protections juridiques, en fonction de plusieurs critères, notamment leur ancienneté d'installation sur le territoire ou leurs liens familiaux. La loi de 2003 a cependant supprimé une condition très restrictive aux mesures d'expulsion : celle d'avoir été définitivement condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement ferme.

 

Le ministre se félicite de cette décision, précisant que les instructions données aux préfets "sont parfaitement légales et ne portent atteinte à aucune liberté fondamentale". Fort de cette décision du Conseil d'Etat, samedi en début de soirée, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a précisé qu'"il devrait y avoir des expulsions dès le tout début de semaine, peut-être même lundi". "Il ne s'agit pas de faire du chiffre, c'est une question de principe", a expliqué le ministre à propos du nombre de personnes que cette mesure concernait. "Tous ceux qui pourront être expulsés dans le cadre de la loi le seront parce qu'ils ont participé à des émeutes", a poursuivi le ministre selon qui "cela ne remet en aucune manière en cause l'abrogation que j'avais proposée de la double peine".

 

SOS-racisme avait engagé un référé-liberté, estimant que la demande faite par le Ministre de l'Intérieur aux préfets s'annonçait comme une décision d'expulsion collective, ce qui est interdit par la convention européenne des droits de l'Homme. L’association juge la proposition du ministre de l’Intérieur "tout à fait illégale" car "chaque situation doit être examinée individuellement".  Lors de l'audience, l'administration a contesté cette prétention, en expliquant que "chacun des étrangers fera l'objet d'un examen de sa situation" conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce qui a été suivi par la Conseil d'Etat lors du rejet de la requête de SOS-Racisme.

 

Selon Danièle Lochak, professeur de droit et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), l'administration pourra certes considérer que mettre le feu à une voiture constitue une menace à l'ordre public. "Mais il lui sera difficile de faire admettre au juge administratif, qui contrôle ce type de décision, qu'un tel comportement se rattache à l'une des hypothèses remettant en cause la protection contre l'expulsion".

 

Reste donc à procéder effectivement à un examen individuel de la situation de chaque individu. Gageons que les recours contre les décisions d'expulsion relatives aux "violences urbaines" seront nombreux…

Crédit photo : © Communauté européenne (2006)

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Published by Marie Sacchet - dans Libertés fondamentales
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